**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE**
#
**Version applicable au 31 décembre 2025**
---
## **ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ**
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente de produits par la société COUTRIS PAYSAGE à des clients non professionnels (consommateurs) sur le territoire français. Elles sont communiquées à tout acheteur potentiel avant la conclusion de la commande et sont expressément acceptées par ce dernier en cochant une case dédiée lors du processus de commande en ligne.
## **ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LE VENDEUR**
La vente est réalisée par la société **COUTRIS PAYSAGE**, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 949 141 832 00012.
- **Adresse du siège social** : 7 rue Raymond Pochon, 78270 Bonnières-sur-Seine
- **Téléphone** : 07.76.32.37.61
- **Adresse e-mail de contact** : coutris.paysage@hotmail.com
- **Numéro de TVA intracommunautaire** : FR 14 949141832 immatrriculée au RCS de Versailles
## **ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT**
- **3.1. Prix** : Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont calculés et affichés de manière claire avant la validation finale de la commande.
- **3.2. Modalités de paiement** : Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- **Carte bancaire (Visa/Mastercard)** : Paiement sécurisé par la plateforme **Stripe** (conditions régies par les CGU de Stripe).
- **PayPal** : Paiement sécurisé via PayPal (conditions régies par les CGU de PayPal).
La société COUTRIS PAYSAGE n'accorde pas directement de crédit ou de paiement différé.
- **3.3. Retard de paiement** : Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de **40 euros**.
## **ARTICLE 4 – COMMANDE ET VALIDATION**
Le processus de commande implique la sélection des produits, l'acceptation des présentes CGV, la validation du panier et le paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé après paiement. Cette confirmation vaut conclusion du contrat.
## **ARTICLE 5 – LIVRAISON**
Les conditions de livraison détaillées (zones, accès, types de véhicules, présence obligatoire) sont précisées dans la **Politique de Livraison** accessible sur le site. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
## **ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTION ET RETOUR**
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de **14 jours** à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
- **6.1. Modalités** : Notification par le formulaire de rétractation disponible sur le site.
- **6.2. Conditions** : Produits retournés dans leur état d'origine (emballages non ouverts, non utilisés), complets et accompagnés de la facture.
- **6.3. Frais et remboursement** : Frais de retour à la charge du consommateur. Remboursement effectué sous 14 jours après réception des produits.
- **6.4. Exceptions** : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure, nettement personnalisés ou descellés pour des raisons d'hygiène (article L.221-28 du Code de la consommation).
## **ARTICLE 7 – GARANTIES**
- **7.1. Garanties légales** : Le vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
- **7.2. Garanties commerciales** :
- **Gazon synthétique** : Garantie de **10 ans** contre tout changement de couleur anormal dû aux UV et contre une fragilité anormale du produit (hors usure naturelle).
- **Végétaux artificiels** : Garantie de **2 ans** contre le changement de couleur pour les produits exposés en intérieur uniquement (non couvert en extérieur).
## **ARTICLE 8 – ABSENCE DE PARTENARIATS COMMERCIAUX**
La société COUTRIS PAYSAGE agit en toute indépendance et transparence. Elle n'héberge, ne promeut et n'est affiliée à aucun site tiers**, qu'il s'agisse de plateformes de "cashback", de programmes d'abonnement ou tout autre mécanisme commercial interposé.
COUTRIS PAYSAGE décline toute responsabilité concernant les agissements de sites tiers. Toute sollicitation commerciale se réclamant d'un partenariat avec COUTRIS PAYSAGE doit être considérée comme non autorisée et signalée à notre service client.
## **ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
La responsabilité de COUTRIS PAYSAGE est strictement limitée à la valeur de la commande objet du litige. Ni le vendeur ni l'acheteur ne seront tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure.
## **ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE**
Tous les éléments du site `coutris-paysage.com` (textes, images, logos) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de COUTRIS PAYSAGE. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
## **ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES**
Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des commandes, la livraison et la relation client. Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant. Le traitement détaillé est décrit dans la **Politique de Confidentialité** du site.
## **ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES**
- **12.1. Médiation** : En cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
**Médiateur du e-commerce de la FEVAD**
60 rue la Boétie – 75008 Paris
[www.mediateur-fevad.fr](http://www.mediateur-fevad.fr)
- **12.2. Juridiction compétente** : Tout litige relèvera de la compétence exclusive des **Tribunaux Judiciaires de VERSAILLES**.
## **ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES**
- **13.1. Nullité partielle** : Si une stipulation est tenue pour non valide, les autres gardent toute leur force.
- **13.2. Modification** : COUTRIS PAYSAGE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.
- **13.3. Loi applicable** : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
---
### **INFORMATIONS PRATIQUES DE LIVRAISON**
*(Ces informations complètent l'Article 5 mais ne sont pas des clauses contractuelles)*
- **Île-de-France** : Livraison par camion de 3,5T. Vérification d'accès obligatoire (photos/vidéos au 07.76.32.37.61).
- **Hors Île-de-France** : Livraison par transporteur partenaire (généralement camion de 19T). Présence obligatoire pour réception.
- **Absence** : En cas d'absence au rendez-vous, des frais de retour et de délivrance pourront être appliqués.
- **Aucune livraison ne sera effectuée si l'accès est impossible.
---
**Document à conserver** : Nous vous conseillons d'imprimer ou de sauvegarder ces CGV lors de votre commande.
**Note importante** : Ces CGV ont été rédigées pour répondre aux obligations légales générales. Pour une sécurité juridique optimale, notamment concernant les garanties commerciales spécifiques et la politique de livraison détaillée, une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la consommation est recommandée.