L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant l’entretien des jardins, prévue pour le 1er janvier 2025, marque un tournant pour tous les occupants de logements en France. Alors que le simple fait de négliger son extérieur pouvait déjà poser un problème, cette évolution législative apporte désormais des contraintes et des risques financiers bien plus concrets. Des amendes importantes sont à prévoir pour ceux qui n’effectuent pas un débroussaillage adapté. Propriétaires comme locataires doivent aujourd’hui composer avec des règles précises afin d’éviter les sanctions prévues par la loi.
Qu’impose la nouvelle réglementation sur l’entretien des terrains ?
Dès 2025, chaque personne occupant un logement doté d’un espace extérieur doit s’assurer d’un nettoyage rigoureux de ses abords. Cette obligation concerne aussi bien les propriétaires que les locataires, dès lors qu’ils bénéficient d’un jardin ou d’un terrain attenant à leur habitation. Les autorités visent principalement la sécurité et la prévention des risques liés à la végétation non contrôlée.
Les textes imposent un débroussaillement régulier, intégrant la coupe des hautes herbes ainsi que le ramassage des feuilles, branches mortes et débris végétaux. Les haies trop envahissantes, tout comme les buissons dépassant sur la voie publique, ne seront plus tolérés. Le maintien de ces espaces propres vise également à limiter la propagation des incendies et à garantir une meilleure visibilité pour la circulation piétonne et routière.
Quels changements pratiques pour les habitants ?
Avec l’arrivée de ces nouvelles obligations, les méthodes classiques d’entretien nécessitent quelques ajustements. Il ne s’agit plus seulement de tondre régulièrement, mais de veiller à ce que chaque recoin soit dégagé de broussailles. Certains déchets verts ne pourront être brûlés que sous conditions strictes, conformément à la réglementation incendie en vigueur.
Il est important de noter que le débroussaillement obligatoire autour des constructions peut entraîner des amendes significatives si les règles ne sont pas respectées. Un planning d’entretien peut grandement faciliter la tâche, notamment lors des saisons où la pousse des végétaux s’accélère. Ce suivi structuré permet d’éviter les oublis et l’accumulation des travaux sur l’ensemble de la propriété. Pour les locataires, il est essentiel que le bail précise clairement les responsabilités liées à l’entretien, afin d’éviter des conflits avec les propriétaires si les aménagements ne sont pas respectés.
Sanctions prévues en cas de non-respect
La mesure phare de cette réforme reste l’instauration d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros. Cette pénalité s’applique lorsqu’un contrôle relève des manquements aux exigences d’entretien listées dans la réglementation. Une procédure contradictoire sera généralement engagée avant toute sanction financière, mais celle-ci pourra être appliquée rapidement en cas de danger avéré, surtout face au risque d’incendie.
En 2025, désherber au vinaigre ou à la Javel devient un délit, jusqu’à 75 000 € d’amende en France
Des campagnes de vérification sont prévues dans certaines communes à risque, alors que la notification peut venir suite à une plainte de voisinage ou à un signalement d’agent municipal. Plusieurs passages d’inspection peuvent précéder la verbalisation, offrant parfois l’opportunité de régulariser la situation avant que la sanction financière ne soit appliquée.
A qui s’adressent ces nouvelles règles ?
L’aspect central de cette réglementation réside dans son caractère universel : elle concerne toutes les personnes disposant d’un espace vert privatif, indépendamment de leur statut d’occupant. Sont donc concernés aussi bien les familles vivant en maison individuelle que les résidents de logements collectifs dont les parties communes comprennent des espaces arborés partagés.
Les copropriétés ne sont pas exclues. Les syndics devront organiser la gestion de ces surfaces et mettre en place des services adaptés, car la responsabilité peut retomber sur la communauté des occupants en cas de défaut d’entretien constaté. La vigilance s’impose donc à tous ceux partageant ou possédant un jardin, même s’il s’agit d’une parcelle modeste ou d’un simple talus attenant à une route ou un chemin d’accès. Chacun doit se sentir concerné par la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant selon les cas.
Liste des principales obligations pour éviter l’amende
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Tondre les pelouses et couper les herbes hautes sur l’ensemble du terrain
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Débroussailler les zones boisées, talus, massifs d’arbustes et abords de clôtures
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Élaguer les arbres et arbustes dépassant sur la voie publique ou chez le voisin
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Ramasser et évacuer les feuilles, branches mortes et déchets végétaux divers
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Veiller au respect des horaires de travaux prévus par les règlements municipaux
Une veille régulière sur l’état général de la végétation devient indispensable afin de rester conforme à la réglementation. Ces actions ne se limitent pas à la haute saison et doivent être menées en continu, en fonction de la météo et des cycles naturels de croissance.
Certains territoires exposés à des risques élevés d’incendie exigent même des mesures complémentaires : création d’une zone coupe-feu autour des constructions, surveillance accrue en été, voire obligation d’intervention par des professionnels lorsque le terrain s’avère difficilement accessible. Les exigences locales peuvent donc varier selon le niveau de réglementation incendie applicable.
Quelles conséquences concrètes pour le quotidien ?
Le renforcement de la législation a déjà poussé de nombreux foyers à réorganiser la gestion de leurs extérieurs. L’investissement dans des outils performants devient souvent nécessaire, allant de la traditionnelle tondeuse jusqu’au broyeur de végétaux permettant de traiter sur place les résidus issus du nettoyage.
HERBE DE PAMPA
posséder cette plante est passible de 150 000 euros d'amende
Elle a un temps été très répandue dans nos jardins, sur les aires d’autoroutes ou en bord de mer. On la reconnait par ses grands plumeaux beiges érigés au bout de longues tiges, l’ herbe de la pampa, serait une menace pour notre biodiversité. L’annonce date d’un arrêté d’avril dernier, et si vous ne l’avez peut-être pas encore vu passer, petit rappel : une amende de 150 000 euros est désormais applicable à toute personne la possédant dans son jardin.
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AVOIR UN PUIT ?!
Obligation de déclaration des prélèvements domestiques d’eau souterraine
La réglementation évolue : déclarer ses prélèvements domestiques d’eau souterraine devient une obligation !
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits, forage ou simple prise d’eau) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :
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La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.·
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L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.
Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).
Définition de l’usage domestique de l’eau
Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an est considéré comme un usage domestique.
L’article R214-5 du Code de l’Environnement précise :
"Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs."
Déclaration distincte de la procédure au titre de la Loi sur l'eau
Si votre ouvrage nécessite l’obtention d’une autorisation au titre du code de l’environnement (Déclaration ou Autorisation), vous devez satisfaire aux obligations fixées par ce code (articles R214-1 et suivants) avant de pouvoir commencer tous travaux.
Pour en savoir + :Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
Ouvrages concernés (anciens et nouveaux)
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déjà déclarés. Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.
Des contrôles peuvent être effectués
Des contrôles peuvent être effectués sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l’existence d’une déclaration déposée en mairie :
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les dispositifs de prélèvement concernant les puits ou forages et les ouvrages de récupération d’eau de pluie ;
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les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie.
Un rapport de visite précis doit être établi.
Bien que la déclaration des ouvrages existants ou à créer soit rendue obligatoire par le décret 2008-652 du 2 juillet 2008, aucune sanction n’a pour l’instant été prévue à l’encontre de la personne qui ne satisfait pas à cette obligation réglementaire.
Il convient d’avoir cependant à l’esprit que si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourra être prise à votre encontre, l’article R610-5 du code pénal.
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L'ORTIE
UTILISATION DE L'ORTIE A USAGE PHYTOPHARMA
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d’ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique NOR : AGRG1110856A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; Vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 253-1 ; Vu le décret no 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique ; Vu l’arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique, Arrête : Art. 1er. − Les préparations dites purins d’orties, obtenues à partir de feuilles fraîches ou séchées d’ortie (Urtica sp.) en suivant la recette figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisées à être mises sur le marché en tant que substance de base à usage phytopharmaceutique. La mention « emploi autorisé dans les jardins » est accordée. Art. 2. − Toute personne souhaitant procéder à la mise sur le marché, en vue d’une cession à titre onéreux, d’une préparation phytopharmaceutique de purin d’ortie doit en faire la déclaration auprès du ministre chargé de l’agriculture, à la direction générale de l’alimentation. Art. 3. − Les mentions qui doivent figurer sur les emballages et étiquetages des préparations en cause sont indiquées en annexe. Art. 4. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 18 avril 2011. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, P. BRIAND ANNEXE RECETTE DE FABRICATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU PURIN D’ORTIE (PNPP no 2011-01) Fabrication et ingrédients 1. Faire macérer les feuilles d’orties (choisir des pousses jeunes et non montées en graines) dans de l’eau (eau de pluie ou de source de préférence) à raison de 1 kg pour 10 litres d’eau, sans aucun autre ajout. La fermentation peut être facilitée si l’ortie est préalablement hachée. 28 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 140 2. Brasser le mélange tous les jours. 3. Laisser macérer 3 à 4 jours à 18o C pour obtenir un effet insecticide et fongicide. 4. Filtrer la macération et diluer le filtrat dans environ 5 fois son volume d’eau (eau de pluie ou de source de préférence) dans un récipient fermé et identifié. S’assurer que le pH du purin obtenu sera de l’ordre de 6 à 6,5, gage d’une fabrication et d’une conservation dans de bonnes conditions. Utilisations préconisées 1. Usage fongicide : notamment contre le mildiou. 2. Usage insecticide : principalement contre les pucerons, les acariens. 3. Activateur ou régulateur de croissance des végétaux. Conditions d’emploi Utilisation en traitement du sol ou en pulvérisation foliaire. Le responsable de la mise sur le marché devra préciser les doses, les stades et les fréquences d’application. Conservation Le purin d’ortie peut se conserver au frais jusqu’à près d’un an (par exemple dans un garage ou au sous-sol) dans un récipient identifié (plastique, verre, éviter le métal), hermétiquement fermé pour éviter que la fermentation ne reparte. Mesures de restriction ou prescription particulière : Eviter les applications sur les plantes en fleurs qui favorisent le développement foliaire au détriment de la floraison. Mentions devant figurer sur chaque emballage ou contenant et étiquetage : 1. L’étiquette ou l’inscription doit être apposée de manière très apparente, lisible horizontalement lorsque 1’emballage est en position normale. L’étiquette doit adhérer par toute sa surface à l’emballage. 2. Tout emballage doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes : a) Le nom et l’adresse de la personne responsable de la mise sur le marché ; b) Le nom et l’adresse de la personne responsable de l’emballage et de l’étiquetage final ; c) La mention « purin d’ortie, recette autorisée no 2011-01 » ; d) Le nom et la quantité de purin d’ortie exprimé en grammes par litres ; e) La quantité nette de purin indiquée en unité légale de mesure ; f) Le numéro du lot de la préparation ou une indication permettant de l’identifier ; g) L’indication de la nature des risques particuliers pour l’homme, les animaux ou l’environnement, sous forme de phrases types, choisies de manière appropriée ; h) Les précautions à prendre pour la protection de l’homme, des animaux ou de l’environnement, sous forme de phrases types, choisies de manière appropriée ; i) Les autres précautions d’emploi ou contre-indications ; j) Le type d’action exercée par le purin d’ortie et les utilisations préconisées ; k) Le type de préparation : AL (préparation liquide à utiliser sans dilution) ; l) Les instructions d’emploi et la dose à appliquer pour chaque utilisation préconisée, exprimée en unités métriques, le stade et la fréquence d’application ; m) Si nécessaire, l’intervalle de sécurité à respecter pour chaque usage entre chaque application et entre l’application et : – le semis ou la plantation de la culture à protéger ; – le semis ou la plantation des cultures ultérieures ; – l’accès de l’homme ou des animaux à la culture traitée ; – la récolte ; – l’utilisation ou la consommation de la culture traitée ; n) Des instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et de son emballage ; o) La date de péremption dans des conditions normales de conservation ; p) La mention « emploi autorisé dans les jardins ». 3. Si l’emballage ou le contenant est de dimension réduite, les indications requises aux points m et n du point 2 ci-dessus peuvent être mentionnées sur une notice jointe à l’emballage. Dans ce cas, l’emballage ou le contenant doivent porter la phrase : « Lire les instructions ci-jointes avant l’emploi ». 28 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 140 4. Lorsqu’un emballage ou un contenant contient des petits conditionnements prêts à l’emploi qui ne sont pas destinés à être vendus séparément, ceux-ci peuvent ne comporter que les mentions suivantes : a) Le nom commercial ou désignation du produit ; b) Nom et adresse du responsable de la mise sur le marché ; c) Symboles et indications de danger le cas échéant. 5. Lorsqu’un emballage ou un contenant contient des sachets hydrosolubles, ceux-ci doivent porter au moins les indications suivantes : a) Le nom commercial ou désignation du produit ; b) « Sachet hydrosoluble ou soluble : A conserver dans l’emballage d’origine à l’abri de l’humidité ; Se référer aux conditions et précautions d’emploi mentionnées sur l’emballage. » Dans ce cas, l’emballage ou le contenant doit porter des indications appropriées sur le mode d’emploi des sachets hydrosolubles. c) La mention « purin d’ortie, recette autorisée no 2011-01 » ; d) La mention « emploi autorisé dans les jardins »
DESHERBANTS
La loi Labbé interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces verts publics évolue. Depuis le 1er juillet 2022, celle-ci s'applique aux propriétés privées, aux lieux fréquentés par le public et aux lieux à usage collectif.
Depuis le 1er janvier 2017, l’État, les collectivités locales et les établissements publics ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, promenades, forêts et voiries.
À partir du 1er juillet 2022, l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques s'étend à de nouveaux lieux :
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les propriétés privées à usage d'habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d'agrément ;
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les hôtels, les auberges collectives, les hébergements, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ;
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les cimetières et columbariums ;
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les jardins familiaux ;
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les parcs d'attraction, de divertissement et de loisirs qui proposent des activités et installations variées ;
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les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services ;
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les voies d'accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail (sauf cas de nécessité pour des questions de sécurité) ;
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les zones à usage collectif des établissements d'enseignement ;
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les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;
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les établissements sociaux et médico-sociaux à l'exception des établissements assurant ou participant à des formations professionnelles, ou assurant une activité d'aide par le travail conduisant potentiellement à l'usage de ces produits, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;
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les maisons d'assistants maternels et les domiciles des assistants maternels qui accueillent des mineurs, y compris leurs espaces verts ;
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les aérodromes affectés à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile, côté ville, sur certains espaces et côté piste, à l'exception des zones sur lesquelles le traitement est nécessaire pour des motifs de sécurité aéronautique ou de sûreté aéroportuaire ;
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les équipements sportifs autres que :
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les terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l'accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;
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les golfs et les practices de golf, il s'agit uniquement des départs, greens et fairways.
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Pour ces équipements sportifs, l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires ne sera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2025.
À noter
Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits dont l'utilisation est autorisée dans le cadre de l'agriculture biologique ne sont pas concernés par ces nouvelles interdictions.
À savoir
L'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques ne s'applique pas :
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aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés ;
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aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.